La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 181
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 140837
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août et le 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE G.S.M, anciennement dénommée Les Sablières modernes, dont le siège social est ... ; la SOCIETE G.S.M demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et réformant le jugement du 13 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles, limité à 1.041.191 F la somme que l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 143604
01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme SURCHISTE, dont le siège social est ... ; la S.A. SURCHISTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1988 du préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, refusant de l'autoriser...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 147940
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1993, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE LA NAVIGATION AERIENNE S.G.N.A.-C.F.T.C., dont le siège est ... 75732 Cédex 15 ; le SYNDICAT GENERAL DE LA NAVIGATION AERIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification du décret n° 92-1026 du 21 septembre 1992, modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 150915
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 17 août et le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis B..., demeurant ... Bouches-du-Rhône et autres et par l'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DU SITE SUD DE LA SAINTE VICTOIRE ayant son siège à Rousset Bouches-du-Rhône ; M. et Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, n'a pas admis l'intervention de l'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DU SITE SUD DE LA SAINTE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 154905
37-04-02-005,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Vent, à Poitiers 86000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa candidature à une intégration directe dans la magistrature ; 2° d'ordonner sa nomination à compter du 10 avril 1989 et de procéder...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 155160
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 18 novembre 1993, du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa candidature à une intégration directe dans la magistrature ; 2° d'ordonner sa nomination à la date du 15 mars 1990, à tout le moins à la date du 3...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 158965
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M. X..., annulé la décision du 6 juillet 1989 du préfet des Côtes d'Armor refusant d'étudier la possibilité de procéder à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 161956
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, renvoyée par la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., à Saint Germer de Fly 60850 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 2 mars 1992 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime refusant de l'autoriser à exploiter une carrière sur le territoire de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 164729
55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 164729, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1995, présentée par Mme Z... Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 89-921 du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a refusé de prononcer la jonction des instances 89-921, 89-1515 et 923218, rejeté les conclusions tendant à l'annulation des cartes professionnelles de M. X... depuis...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 164730
55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 164730, la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme S... X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 923218 du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a : - rejeté les conclusions de sa demande tendant à la jonction des affaires n° 891515, 89-921 et 92-3218, à l'annulation des cartes professionnelles accordées à la...
