La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 180
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 169186
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Seghir X... demeurant chez Me Odile Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° des arrêtés du 9 août 1994 par lesquels le ministre de l'intérieur a, d'une part, prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans l'Orne, 2° de l'arrêté du 6 septembre 1994 par lequel le préfet de l'Orne...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 170750
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X... demeurant au Centre pénitencier à Izeur CEDEX 03401 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1991 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de la Santé à Paris a décidé sa mise...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 172337
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 août 1995, 12 septembre 1995, 14 avril 1997, 16 avril 1997, 27 mai 1997 et 29 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Belkacem X... demeurant Centre de détention n° 6738, Bât. 1/5, BP 259 à Liancourt Cedex 60332 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 173039
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yasar Y..., demeurant chez M. X..., ... 69200 Vénissieux ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française et l'a invité à quitter le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 183000
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A... Y... demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 183523
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1996, présentée par Mme Penba X..., demeurant chez M. Bathily Y..., ... 78130 Les Mureaux ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 1996 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 112450
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du maire d'Aix-en-Provence des 17 août 1987 et 30 mai 1988, accordant des permis de construire à l'indivision de Sparre ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 114658
36-08-03-006,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE... ...M. Lamy...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 6 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé les décisions du directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature refusant à M. X... le remboursement de ses frais de déménagement consécutif à sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 121904
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 1990 et le 22 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., à Saint-Nazaire Loire-Atlantique, agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SERACHROM ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1997, 129639
33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Etablissement public de... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 1991 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a constitué débiteur envers l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry d'une somme de 6 743,10 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1986, et...
