La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 177
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 165516
335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Contentieux - Recours contre un arrêté d'expulsion - Commissaire du gouvernement devant le... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1995 et 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkabir X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 168035
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Miguel X... demeurant ... -sur- Marne 94380 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 1994 l'expulsant du territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 1994 l'expulsant du territoire français ; 3...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 169267
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane Y... demeurant chez Me X... ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 1994 l'expulsant du territoire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 170320
53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Journaliste professionnel article L.761-2 du code du travail -... ...M. Lamy...Vu, sous le n° 170320, l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Marie-Claude X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 170957
335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Houria Z..., demeurant chez M. X... 15 rue A. Marquet des Oliviers à Marseille 13013 ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 6 juin 1995, présentée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 172168
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Françoise Y... X... épouse NGANDO-PIO, demeurant ... ; Mme EPOSSI X... épouse Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1993 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 172178
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'introduction de famille en faveur de sa fille ; 2° annule ladite décision du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 172414
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant chez Me Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 mars 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 1994 l'expulsant du territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 172785
07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE. ... ...M. Lamy...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1995 la requête présentée par M. Jacques BIDALOU demeurant 8, Place Marine à Maisons-Laffitte 78600 ; M. BIDALOU demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 3 août 1995 relative à l'application de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 178477
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 178477, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars et 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de...
