La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 170
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 126853
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction de changement d'affectation des locaux article L.631-7 du code de la construction et de... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant ... Sainte-Anne à La Trinité 06340 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1988 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant M. Philippe Z... à changer...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 146798
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 146798, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA LOZERE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA LOZERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 146799
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 146799, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA LOZERE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA LOZERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 147422
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1993 et 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITE, OMBRE, SAUMON TOS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITE, OMBRE, SAUMON TOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 147577
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1993 et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, TRUITE, OMBRE, SAUMON TOS dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, TRUITE, OMBRE, SAUMON TOS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 148667
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant Beausoleil, Route de Lyon, à La Pacaudière 42310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1993 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 6 juin 1988 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 157353
44-01-002,RJ1,RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Conservation d'espèces animales... ...M. Lamy...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars et 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de l'environnement ; le ministre de l'environnement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de M. X... tendant à la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 163178
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Agnès d'X... demeurant ... ; Mlle d'X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juillet 1994 par laquelle le ministre de la culture et de la francophonie l'a affectée aux Archives départementales de Seine-Maritime, ainsi que la décision de rejet opposée par le ministre, le 7 novembre 1994, au recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 13 juillet 1994 ; Vu, enregistré, comme ci-dessus le 12...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 163791
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance du 14 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 décembre 1994, présentée par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 172998
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lokiyo X... demeurant .... 10, à Roubaix 59100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1994 du préfet du Nord refusant de renouveler son récépissé de demande de statut de réfugié et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
