La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 169
Page 169 des 2 194 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 170271
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance, en date du 16 juin 1995, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 2 juin 1995, présentée par Mme Halima Y... veuve X..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour administrative d'appel : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 170783
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1995, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT représenté par son secrétaire général, M. Daniel X..., demeurant en cette qualité ... case 451 à Montreuil 93514 ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 95-051 V3 du 9 mai 1995 de la direction de la comptabilité publique relative aux règles d'inéligibilité et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 171055
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 171055, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 17 juillet 1995 et le 17 novembre 1995, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE-PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE dont le secrétariat général est sis ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE-PORTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 173481
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 octobre et 9 novembre 1995 et 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1995 par laquelle le Conseil national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a refusé de l'inscrire en qualité d'expert-comptable au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 180166
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1996 et 27 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 27 février 1996 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision prise par la chambre régionale de discipline de Paris-Ile-de-France...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 182760
01-03-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° M. Michel F... demeurant ... par Magny-en-Vexin 95420 ; 2° Mme Marguerite Y..., demeurant ... ; 3° M. Gilles de D..., demeurant ... ; 4° Mme Any B..., demeurant à Vendres 34350 ; 5° Mme E..., demeurant ... par Béziers 34500 ; 6° M. Eugène Z... de BEAUXHOSTE, demeurant ... ; 7° M. C... ROUSTIT, demeurant ... à Quarante 34310 ; 8° Mme...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 183682
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Désiré X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 184593
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1996 et 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE dont le siège est situé ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE GPAE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 1996 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1998, 193392
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE 54-03-03-02-01 PROCEDURE -... ...M. Lamy...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 et 22 janvier 1998, présentées pour la SOCIETE ATHIS dont le siège est ... ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse COB lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 114587
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Détermination du périmètre de protection... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1990 et 5 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie de X..., demeurant ..., M. André de X..., demeurant ... par Richelieu 37120, M. Jean de X..., demeurant "la Challerie", à Saint-Epain, par Saint-Maure 37800, M. Robert de X..., demeurant ..., Mme Isabelle de X..., demeurant ..., Mme Laure de X..., demeurant ..., M. Emmanuel de X...
