La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 168
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 177180
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 177180, l'ordonnance en date du 24 janvier 1996, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Jacques X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 15 janvier 1996, présentée par M. X... et tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 180957
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 1996 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le remboursement de ses frais de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 115406
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant 4, Hameau Saint-Etienne, à Villey-Saint-Etienne 54200 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de MM. A... et Z..., annulé l'arrêté du 15 février 1984 par lequel le maire de la commune de Villey-Saint-Etienne a accordé à M. X... un permis de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 135254
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... ...M. Lamy...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1992 la requête présentée par M. Jacques BIDALOU demeurant 8, Place Marine 78600 Maisons-Laffitte ; M. BIDALOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1987 par laquelle le ministre chargé de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à sa réintégration dans le corps des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 144788
36-08-03-002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE, représenté par son premier vice-président ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 juillet 1992 par laquelle le premier viceprésident du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 146858
01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS 36-10-09... ...M. Lamy...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1993, la requête présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant 8, place Marine 78600 Maisons-Laffitte ; M. BIDALOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1987 par laquelle le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 157636
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1994 et 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nasser X... domicilié chez Maître Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur sur sa requête, en date du 24 janvier 1991, tendant à voir abroger l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet le 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 161164
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. Louis X... 1/ annulé la décision du 18 mars 1992 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés à l'intéressé par les gros gibiers à ses récoltes sur les parcelles cadastrées section AL n° 64 de la commune...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 162340
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1° l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS DES QUARTIERS NORD D'ANTIBES, représentée par son président en exercice demeurant ... 37 à Antibes 06600 ; 2° Mme Martine F... demeurant ... ; 3° Mme Sabine XW... demeurant ..., la Pinède 7 à Antibes 06600 ; 4° Mme Carmela Y... demeurant ..., la Pinède 56 à Antibes 06600 ; 5° M. Dominique X... demeurant ..., la Pinède 57 à Antibes 06600 ; 6° M. Pascal T... demeurant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1998, 167508
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.E.A. DE COURBEVOIE, représentée par son gérant M. Philippe X..., domicilié en cette qualité au siège social situé 52210 Arc-en-Barrois ; la S.C.E.A. DE COURBEVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 1994 par laquelle la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir comme base de calcul pour le barème...
