La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 167
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 145556 et 145637
40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contrôle du juge - Zone spéciale de recherches et d'exploitation de... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 145556, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1993 et 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRUMILLY 60800, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRUMILLY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 1992 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de silice dans...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 148936
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SOCIETES POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, SECTION BEARN, dont le siège social est à la maison des jeunes et de la culture du Lau, avenue du Loup à Pau 64000, représentée par son président ; la FEDERATION DES SOCIETES POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, SECTION BEARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 149095
55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS -Constitution d'une société de... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL X... et associés dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et pour M. Daniel X... demeurant ... ; la SARL X... et associés et M. X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 avril 1993 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 155323
27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 5 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 février 1989 par laquelle le conseil...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 158457
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 158457, la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HAUTECOURT-ROMANECHE Ain représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE HAUTECOURT-ROMANECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. René X..., d'une part, annulé la décision du maire autorisant la Société surannaise de travaux agricoles, forestiers et de travaux publics à exploiter la carrière des Chaintres et à y installer une...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 158591
29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Usine hydroélectrique - Mesures d'entretien mises à la charge de l'exploitant - Contrôle normal.... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1994 et 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL HYDROELECTRIQUE MENGES dont le siège social est situé ... ; la SARL HYDROELECTRIQUE MENGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1990 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 159617
17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 21 juin 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Michel Z... demeurant 49, boulevard sous les Vignes à Guenange 57310 et M. Taho Y... demeurant 49...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 162973
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1994 et 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN, dont le siège est ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1994 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a délivré à M. X... et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 167872
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 1995 et 13 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE venant aux droits de la société SOFIDEX, dont le siège est 20, place de l'Iris à Courbevoie 92400 et de M. François HENRY demeurant 1, rue Alfred de Vigny à Lyon 69003 ; la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 174770
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION THOMER-ENVIRONNEMENT dont le siège est 20, rue du Bois de la Vigne, Le Failly de Thomer-la-Sogne à Damville 27240, représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FORET-DU-PARC APEF dont le siège est Cirex 11, La Brosse à La-Forêt-du-Parc 27220, représentée par son président en exercice et pour Mme Andrée Z... demeurant à Croth 27530 ; les associations et Mme Z...
