La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 163
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 150942
40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu le recours enregistré le 18 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Bianco et compagnie, l'arrêté du 28 novembre 1990 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'ouverture d'une carrière à Cras, au lieudit "Roche Corbière" ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Bianco...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 155490
03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Retrait d'une association -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1994 et 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, dont le siège est à Saint-Martin-de-Seignanx 40390 ; L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 157103
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1994 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 novembre 1992 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé à l'encontre de M. X... une suspension du droit de chasser sur le domaine de l'Association communale de chasse agréée de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 157997
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 19 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la Fondation Warein ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de ladite cour le 28 mars 1994, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1994, présentés pour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 161073
03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Arrêté préfectoral portant... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X... et autres, l'arrêté préfectoral du 16 août 1991 portant agrément de l'Association communale de chasse de Saint-Dolay ; 2° rejette la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 161710
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1994 et 8 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL ASPAS, représentée par son président en exercice, M. X... domicilié en cette qualité à Grame à Crest 26400 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'instruction ministérielle PM n° 94/14 du 21 juillet 1994 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 164172
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 164172, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1995, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 19 mai 1993 par lequel le préfet de la Meuse a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Broussey Raulecourt en y incluant des parcelles sur...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 168729
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1995 et 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande tendant à lui accorder un contrat de groupe C vacant ; 2° rétablisse les traitements qui lui sont dus à compter du 1er juillet 1993 ainsi que les intérêts y...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 169059
40-02-01-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - REGLES... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GESSIENNE DE DEFENSE DE LA NATURE, représentée par son président M. Vuillemenot, domicilié en cette qualité au siège social BP 5 à Saint-Genis-Pouilly 01630 ; l'ASSOCIATION GESSIENNE DE DEFENSE DE LA NATURE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 juin 1998, 170667
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohand Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant 1/ à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 1981 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2/ à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'assignant à résidence ; 3/ à l'annulation de l'arrêté du 18...
