La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 160

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 mai 1994, présentée par M. Bernard X..., demeurant 17, le Château Loubassane...

335-01-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -Regroupement familial - Possibilité pour... ...M. Lamy...Vu, enregistré le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Maria X... tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1995 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de l'autoriser à faire venir sa fille sur le territoire français, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 144979, le recours, enregistré le 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de la société pour l'étude et la protection de la nature en Aunis et Saintonge SEPRONAS, annulé l'arrêté du 26 juin 1992 du préfet de la Charente-Maritime en tant qu'il prévoit l'autorisation de chasser postérieurement au 31...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance, en date du 11 février 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Herinirina X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Lamy...Vu la décision en date du 14 mai 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi de la requête présentée pour M. Julien X... demeurant Morne Acajou à Le François 97240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 4 juillet 1979 sur la RN 2 ; 2° condamne l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de cet...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Autorisation... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, dont le siège est aux Salles-sur-Verdon ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yung Y..., demeurant chez M. Lionel X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1994 par laquelle le vice-président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1992 du préfet de police lui refusant la délivrance d'une carte de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1995, présentée pour M. Lionel X..., demeurant 74, avenue du Pont Juvenel à Montpellier 34000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à la réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité, d'une part, de la décision du 11 février 1992...

40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 169194, le recours, enregistré le 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association SEPANSO-Landes, annulé l'arrêté du 13 mai 1994 par lequel le préfet des Landes a autorisé la société nouvelle Ducler à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Labouheyre et l'arrêté du 31 octobre 1994...

26-055-01-08-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lassad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, l'arrêté du 21 juin 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...