La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 148

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 25 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, dont le siège est à Grâne 24600, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 1997 du ministre de l'environnement autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur un...

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 27 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X... demeurant au lotissement "Les Tilleuls" à Communay 69360 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à son inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrats permettant l'accès...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1998, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant au lieu-dit "Le Fraisse" à Bessines-sur-Gartempe 87250 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrats permettant...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y... demeurant ... 97400 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 154869 du 6 mai 1996 en tant que, par ladite décision, le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur son recours en interprétation du 13 novembre 1995 concernant les arrêtés ministériels des 2 juin 1992 et 6 juillet 1992 ; 2° d'annuler pour erreur...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée les 8 et 28 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anouar Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... TEKA, élisant domicile chez M. Z..., ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1998 du préfet d'Eure-et-Loir décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 10 août 1998 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Domenigas X... Y... demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 142857, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1992 et 9 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 8 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice qui n'a pas admis l'intervention qu'il avait présentée en sa qualité de conseiller municipal de Cabasse, au soutien des demandes de M. et Mme X... ; Vu...

135-02-01-02-01-03-03,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA CRAU 83260, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, faisant droit sur ce point aux conclusions des demandes dont il avait été saisi par MM. A... et C..., par M. et Mme B..., par le Comit...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 151937, l'ordonnance du 10 septembre 1993 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de cette cour, le 13 juillet 1993, présentée par la SOCIETE ANONYME CASTILLE, dont le...