La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 141

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryline X..., demeurant ... Appt. 202, à Troyes 10000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 82/489 du Conseil des communautés européennes du 19 juillet 1982 ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du directeur de l'établissement public de la Masse des Douanes en date des 7 et 16 juillet 1998 par lesquelles celui-ci a refusé d'annuler les élections du 4...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet, par la Commission nationale de la coiffure, du recours gracieux qu'il a formé le 17 mars 1998 contre la décision de la même commission en date du 19 janvier 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifié ; Vu la loi n...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 3 mars 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant ..., Le Montaigne à Toulon 83000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée ; Vu la loi n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fouletmata Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure-et-Loir en date du 1er octobre 1998, notifié le 6 octobre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 décembre 1998, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux dont il l'avait saisie le 8 juin 1998, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 rejetant sa demande de validation de capacité professionnnelle...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 27 juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité sénégalaise ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1998, présentée par Z... Maria Y... SILVA, épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... SILVA, épouse X..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 rejetant sa demande de validation de...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1999, l'ordonnance du 22 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont le tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée le 30 septembre 1998 au tribunal administratif de Nantes par M...