La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 14

55-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° enjoigne à la...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois, une indemnité d'un montant de 20 559,60 euros, assortie des intérêts légaux...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ariane X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois, une indemnité d'un montant de 33 495,26 euros, assortie des intérêts légaux...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - COMMISSION DE RECOURS INSTITUÉE PAR LE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2000 - A FACULTÉ D'EXIGER DE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saâdia YX, épouse Y, demeurant ..., représentée par le groupement solidarité avec les travailleurs migrants, son mandataire, dont le siège est 8 A rue de la Ceinture, à Versailles 78000 ; Mme YX, épouse Y, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions...

...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 254775 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES ACIPA, dont le siège est Becheloup à Grand-Champ-des-Fontaines 44119, représentée par son président en exercice M. Joseph X... ; l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

44-06-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D`AFFECTER L`ENVIRONNEMENT SURSIS À EXÉCUTION D UNE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE Seine-et-Marne, représentée par son maire, pour la COMMUNE DE LISSY Seine-et-Marne représentée par son maire et la COMMUNE DE SOLERS Seine-et-Marne, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2003 par laquelle le juge des...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma X... ZYdemeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 par lequel le préfet de l'Ain a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ettijani X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2003 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'annuler les décisions des 5 février 2003 et 8 avril 2003 par lesquelles...

...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 27 juillet 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kenza X épouse demeurant ... ; Mme X épouse demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yolanda Héléna X, épouse Y, demeurant ... ; Mme X épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Colombie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu...