La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 138

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 201075, la requête enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "110 BOURGOGNE" dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE "110 BOURGOGNE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 1998 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif aux silos et...

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Régine X... demeurant au lieu-dit "Etape du poète", bâtiment A, rue du capitaine Arnoux à Digne-les-Bains 04000 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 12 octobre 1999 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature en qualité d'auditeur...

54-06-07-01-04 Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Astreinte - Liquidation de l'astreinte ... ...M. Lamy...Vu la décision en date du 29 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur les requêtes n°s 205476 et 209474 de la FEDERATION FRANÇAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de M. X et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ariane X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, confirmée, sur recours gracieux, le 3 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée les 16 et 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine Z..., faisant élection de domicile à La défense libre, ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination...

40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme de Y... demeurant à Saint-Pierre-de-Bat 33760 ; M. et Mme de Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 67 823 F seulement en réparation du préjudice résultant de l'extraction de graves, autorisée par arrêt...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION D'ETUDE ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE-COMBRAILLE, dont le siège social est ..., représentée par son président en...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la décision en date du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de ClermontFerrand a, à la demande de M. Louis X..., annulé la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal refusant de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes de l'intéressé par les gros gibiers sur les parcelles cadastrées section AL n° 64 de la commune de Chavagnac et au rejet de...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA DE COURBEVOIE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 septembre 1994 par laquelle la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir, comme base de calcul pour le barème d'indemnisation des dégâts de gibiers en 1994, les propositions faites par la Fédération départementale des...