La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 135
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 204017
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant 1, chemin tête noire à Eauche 42340 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de rejet de sa demande de validation de sa capacité professionnelle prise par la Commission nationale de la coiffure le 27 juillet 1998 ainsi que la décision du 10 novembre 1998 confirmant, sur recours gracieux, le rejet de sa demande ; 2° condamne l'Etat et la Commission nationale de la coiffure à lui verser la somme de 5 000 F...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 204183
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Caroline X... demeurant 8, place Stalingrad à Seclin 59113 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 25 juin 1998 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 205086
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 205147
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 ne validant sa capacité professionnelle que pour l'activité de coiffeuse à domicile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 205338
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Micheline X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 205598
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Vanessa Y..., épouse X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 26 mai 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 205651
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jeanne-Sylvie X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 205884
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1999, présentée par Mme Nadia X..., demeurant ..., résidence Oasis à Montpellier 34000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 janvier 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a déclaré irrecevable sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1999, 205976
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Valérie X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 8 septembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 206945
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Mesures de retrait du marché et de destruction d'un produit dangereux... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES dont le siège est ..., 2° le SYNDICAT SYNDIGEL dont le siège est ..., 3° la société GELAZUR dont le siège est ... 06205 cedex, 4° la société ERIMER dont le siège social est ..., 5° la société POMONA dont le siège est ..., 6° la société CERCAUGEL, dont le siège social est...
