La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 115

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... demeurant Salon de coiffure "Coiffeur de l'Avenir" ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 221061, la requête enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant chez Mme Y..., Régale à Rivière Pilote 97211 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 mars 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en tant qu'il concerne les sièges attribués à l'union fédérale autonome pénitentiaire U.F.A.P...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clarisse X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 août 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du...

55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du...

135-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1995 et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph Y... et M. Xavier X... demeurant tous deux 1, Place Gailleton à Lyon 69002 ; M. Y... et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 8 juin 1995 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1994 par lequel le préfet...

03-08-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -CAObligation faite aux... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amélina X..., demeurant au village, 7 place de la République à Peyrus 26120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1987 par laquelle le président de l'Association communale de chasse agréée de...

37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1997 et 26 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS, dont le siège est au Palais de Justice à Tours 37000, représenté par son bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision n° 97.001 du 13 septembre 1997 du Conseil national des...

55-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -CAOrdre des... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., expert-comptable, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 438 du 1er avril 1998 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 7 juillet 1997 par laquelle la...

46-01-07 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 210838, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1999, présentée par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le...

18-07-03-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - VOIES DE RECOURS - APPEL... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette Y..., ancien maire de Gourbeyre, demeurant à Blanchet, Gourbeyre 97113 et M. Fred X..., secrétaire général de la commune de Gourbeyre, demeurant à Blanchet, Gourbeyre 97113; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 avril 1999 par lequel la Cour des...