La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 105

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Christine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu...

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Guylaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ainsi que de la décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 16 mai 2000 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du...

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin et 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Christine X..., domiciliée ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 16 mai 2000 prise sur son recours gracieux...

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sandrine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 16 mai 2000 prise sur son recours gracieux ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME SNATEAU-FEN, dont le siège social est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME SNATEAU-FEN demande au Conseil d'Etat...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 203629, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury a établi la liste des candidats admis à l'issue des épreuves orales du concours exceptionnel pour le recrutement de conseillers de cours d'appel du second grade, session 1998 deuxième concours; Vu 2...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS ... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 205095, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, dont le siège est ... et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est ..., représentées par leurs dirigeants en exercice ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS et la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Taous X..., demeurant Bloc n°2, n° 140 à Aklim par Berkane Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est au lieu-dit "Les Berthières" à Saint-Nexans 24520, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1999 par laquelle le ministre...