Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Ladreyt dans la jurisprudence francophone - page 64
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2012, 11PA04783
...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour M. Eric B, demeurant ..., par Me Planchat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918500/6-1 du 16 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ensemble la décision du 23 septembre 2009 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05744
...M. LADREYT...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE VOYAGES KUONI tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 580 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des passeports biométriques...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05745
...M. LADREYT...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE THOMAS COOK VOYAGES tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 174 833 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 14 février 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des passeports...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05747
...M. LADREYT...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE BACK ROADS tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 285 298 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des passeports biométriques requis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05854
...M. LADREYT...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE VACANCES TRANSAT tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 716 204 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des passeports biométriques...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05855
...M. LADREYT...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE JETSET VOYAGES tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 649 327 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des passeports biométriques...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA05856
...M. LADREYT...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE VERSAILLES VOYAGES tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 268 642 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des passeports...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 octobre 2012, 09PA06191
...M. LADREYT...Vu l'arrêt du 2 mai 2011 par lequel la Cour de céans a, avant dire droit sur la requête de la SOCIETE COMPAGNIE INTERNATIONALE DE CROISIERES tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 et à la condamnation de l'État à lui payer la somme de 674 693 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2007 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 26 juin 2008, ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le montant du préjudice éventuellement subi par ladite société du fait de l'indisponibilité pendant la période d'octobre 2005 à mai 2006 inclus des...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 juin 2000, 99632
49-04-03-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -CAAutorisation de... ...M. Ladreyt
