La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 7

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Casa de... ...M. Labetoulle...Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1981 du directeur de la Casa de Velasquez suspendant le paiement de la dernière mensualité de sa rémunération jusqu'à ce qu'il ait remis à la Casa la copie des deux courts-métrages réalisés pendant son séjour et de la décision du 21 janvier 1982 par laquelle le même directeur a maintenu cette décision et a, en outre, refusé de lui rembourser le prix de son voyage de retour ; Vu le décret...

26-041-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Refus de communication - Refus... ...M. Labetoulle...Requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobte 1981 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère lui a refusé accès à son dossier personnel ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Personne usufruitière à titre gratuit occupant un immeuble -... ...M. Labetoulle...Requête de Mme X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 5 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer une indemnité de 10 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour elle de la construction d'un port de plaisance à Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 2° la condamnation de la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer...

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - 1,RJ1 Dommage... ...M. Labetoulle...Requête de M. X... architecte, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er avril 1981, du tribunal administratif de Rennes le déclarant entièrement responsable des désordres constatés dans le bureau de poste de la commune de La Roche-Derrien Côtes-du-Nord et le condamnant à payer à cette commune une indemnité de 2 581 983 francs ; 2° au rejet, en tant qu'elle est dirigée contre lui, de la demande présentée par la commune de La Roche-Derrien devant le...

64-01 TOURISME - INDUSTRIE HOTELIERE -Equipement hôtelier - Notion. 64-01, 68-04-04 Partie d'un lotissement où l'édification... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. GUY X..., DEMEURANT 138, PLACE DES CYPRES A LATTES-MAURIN HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS", LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 14...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Obligation de notifier la dispense... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 14 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUIN 1982, PRESENTES PAR M. X... REGIS, DEMEURANT "LES MAISONS NEUVES" SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ A LA GRAND CROIX LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE, CONTRE LA...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur matérielle - Absence -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE...

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Importations dans un département... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER 1980 ET 11 JUILLET 1980 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS ET D'ABATTAGE DE BOUCHERIE INTERCOMMUNALE DE LA MARTINIQUE S.C.A.A.B.I.M. DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE...

68-03-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'EMPEREUR" DONT LE SIEGE EST ... A EPINAL VOSGES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ACCORDE LE 20...

08-02-02,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Incorporation - Absence de faute lourde 1.... ...M. Labetoulle...Requête de M. et Mme Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 mars 1981 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice subi par eux du fait du décès de leur fils Jean-Claude Y... survenu alors que celui-ci effectuait ses obligations militaires ; 2° la condamnation de l'Etat à leur verser cette...