La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 65
Page 65 des 689 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1975, 96383
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Caractère... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 26 JUIN 1974 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUI AURAIT ETE OPPOSEE A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PAR LE PREFET DE LA VIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N 58-146 DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 59-898 DU 28 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1975, 93665
10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Compétence de la juridiction administrative - Appréciation de la... ...M. Labetoulle...REQUETE DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT ET D'ECONOMIE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME I.S.D.E.A.U. TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1973 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ANNULANT LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA HAUTE-VIENNE DU 13 JUILLET 1973 ET CONSTATANT L'INEXISTENCE DES DECLARATIONS FAITES AU NOM DE L'I.S.D.E.A.U. EN VUE DE L'OUVERTURE...
| France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1975, 93704
16-05-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Marché fixant un prix... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA COMMUNE DE CANARI CORSE TENDANT 1 A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. UNE SOMME DE 15 000 F EN REGLEMENT DE TRAVAUX DE REFECTION DE CHEMINS VICINAUX EXECUTES EN 1963, 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 25...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 octobre 1975, 94262
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat mixte - Compétence - Création d'une zone d'aménagement différé... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1972 DU PREFET DU FINISTERE QUI A DECIDE DE CREER UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE AU LIEUDIT "LANVIAN" SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GUIPAVAS, SAINT-DIVY ET KERSAINT-PLABENNEC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 octobre 1975, 94743
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des... ...M. Labetoulle...REQUETE DE L'ASSOCIATION DE GESTION DE L'EXTERNAT DES ENFANTS NANTAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1974 FIXANT POUR L'ANNEE 1973-1974 LES DIFFERENTS TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; VU LA LOI N 59-1577 DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LA LOI N 71-400 DU 1ER JUIN 1971 ; LE DECRET N 60-745 DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N...
| France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1975, 95994
30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Allocation... ...M. Labetoulle...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT LA DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1966 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA PROPOSITION D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE FAITE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1975, 90992, 91012, 91013, 91014 et 91015
34-01-01-02,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Eléments à... ...M. Labetoulle...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET DE LA RAFFINERIE DE GUIPAVAS-SAINT-DIVY, DU COMITE D'ACTION ANTIPOLLUTION DE BRETAGNE, DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COMMUNES DE GUIPAVAS-SAINT-DIVY, BREST LAMBEZELLEC, PENCRAN, LE RELECQ-KERHUON, GOUESNOU, KERSAINT-PLABENNEC, PLABENNEC, SAINT-THONAN, DU SYNDICAT OSTREICOLE ET MYTILICOLE DE LA RADE DE BREST ET DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1975, 93320
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Consignataire d'un navire - Absence de... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA SOCIETE BARRY-ROGLIANO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA CONDAMNANT, SUR LA DEMANDE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A PAYER UNE AMENDE DE 36 F, EN RAISON DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LE CAPITAINE DU "SORINE X...",NAVIRE DONT ELLE EST CONSIGNATAIRE, LE 10 JUIN 1972 DANS LE PORT DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES, NOTAMMENT SES ARTICLES 64 ET 65 ; LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1975, 93863 et 99465
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Labetoulle...Vu,1° sous le numéro 93863, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 17 mai 1974, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le département de l'Isère, représenté par le préfet en exercice et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler un jugement en date du 21 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré responsable des trois quarts des conséquences dommageables de l'accident...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1975, 94263
68-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée pour le Comité de défense des intérêts des propriétaires et fermiers de la zone industrielle et de la raffinerie de Guipavas, Saint Divy, association dont le siège est à Kerdilichant - Guipavas, représentée par son Président en exercice le sieur Jean X..., et pour le Comité d'Action anti-pollution de Bretagne, association dont le siège est à Landerneau, représentée par son président en exercice le sieur...
