La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 50
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1978, 01693
16-02-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Création d'emplois communaux.... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR A... ANDRE DEMEURANT A NEVERS NIEVRE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE 3 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEVERS EN DATE DU 10 AVRIL 1974, CREANT UN EMPLOI D'INGENIEUR EN CHEF, ET DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1978, 02865
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Charge des frais d'expertise - Expertise rendue frustratoire par... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JEAN , DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI ET 13 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1976, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1978, 03315
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 13 NOVEMBRE 1972 ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1978, 05270
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension d'un jardin... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AUDEBRAND RAYMOND Y... DES POSTES, DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOUILLE EN DATE DU 4 OCTOBRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1978, 98212
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Conditions de la résiliation - Maître d'ouvrage invoquant le... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 17 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CIVILE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1978, 07844
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture. 28-04-02-02 Est une employée... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE HENRY Y... , EMPLOYEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE, DEMEURANT A CHATELAUDREN COTES-DU-NORD , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1978, 08092
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de Préfecture - Notion - Ressort. 28-04-02-02... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... ROSELYNE , DEMEURANT ... A DAINVILLE PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, SUR LE DEFERE DU PREFET, SON ELECTION COMME CONSEILLERE MUNICIPALE DE DAINVILLE, A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 04713
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction - Légalité. 36-07-08... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.D.T. ... DES COURS ET TRIBUNAUX AYANT SON SIEGE SOCIAL A LYON, BOURSE DU TRAVAIL, SALLE 3, PLACE GUICHARD, REPRESENTE PAR SA SECRETAIRE GENERALE, LA DAME Y... GINETTE , EPOUSE X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 08116
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des suffrages - Signes de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ROGER DEMEURANT ... A KESKASTEL BAS-RHIN SARRE-UNION LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DU BAS-RHIN LE 16 JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 08209
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Fonctionnaires des corps actifs de police. ... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT A LAPOUYADE GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA GIRONDE, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LAPOUYADE, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y...
