La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 49
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| France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1978, 03895
16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Commune - Permis de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1978, 04396
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY, DONT LE SIEGE EST A ..., LEDIT OFFICE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 AOUT ET 20 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, Section, 10 mars 1978, 09594
17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DAME X..., DEMEURANT ..., 9, RESIDENCE DES SABLES A LIMEIL-BREVANNES VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX DECISIONS, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1977, PAR LESQUELLES LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LEUR A REFUSE L'AUTORISATION DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1978, 06079
54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un pensionnaire d'une maison de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LUCIEN , DEMEURANT ..., LE CHATELET-EN-BRIE SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, D'UNE PART, ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN ETAT DE REFERE, A DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE D'URGENCE A SON EXPULSION DE LA MAISON DE RETRAITE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 02000
08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E... HENRI , DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 75-1211 DU 22 DECEMBRE 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES SOUS-OFFICIERS DE Y... DE L'ARMEE DE TERRE ; VU LA LOI N° 69.1043 DU 21 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N° 72.662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI N...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 02130
01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GEORGES Y... DEMEURANT ... A ALBI TARN ET LA CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DE VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE AYANT SON SIEGE SOCIAL A ... AGISSANT POURSUITE ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 FEVRIER ET 21 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 02784
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Acomptes - Travaux prévus au marché... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE JEAN-CHARLES STRIBICK ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST A ANDREZIEUX-BOUTHEON LOIRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ET POUR M. GALLEA X... Z... DEMEURANT A MONTBRISON LOIRE , RUE DU COLLEGE, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE STRIBICK ET FILS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 03981
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SELTZ BAS-RHIN AGISSANT PAR SON GERANT DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 17 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 ET PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 06481
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Conditions d'octroi d'une pension - Pension à... ...M. Labetoulle...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION DU 15 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QU'UNE PENSION CIVILE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 99795
39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Honoraires d'architecte.... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES CANTONS D'AULNAY-SOUS-BOIS, BLANC-MESNIL ET SEVRAN DONT LE SIEGE EST A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1975 ET LE 10 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
