La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 45

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme - Procédure consultative - Consultation... ...M. Labetoulle...Vu 1. sous le n. 02011 la requête présentée par le sieur Gaston Y..., adjudant-chef retraité demeurant à l'Ecole Bellevue-Naugeat Haute-Vienne , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret n. 75-104 du 22 décembre 1975 modifiant le décret n. 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils de militaires de...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. Labetoulle...Vu le recours du ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 22 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 1er juin 1971 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Pas-de-Calais a statué sur le remembrement des propriétés...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'un port de plaisance - Modification unilatérale des limites -... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée pour la ville de Saint-Malo représentée par le premier adjoint remplaçant le maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...

01-04-01 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Traites -... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Michel X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril 1977 et 13 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 26 janvier 1977 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit jugé publiquement par les...

01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs - Application dans le temps - Rétroactivité - Rétroactivité légale - Fonctionnaires et agents... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Marcel , demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1975 et le 19 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête dirigée contre une décision du maire de Montpellier en...

16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Consultation du conseil de discipline - Absence.... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Rivière Salée Martinique , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 20 janvier 1978, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 15 octobre 1975 et 13 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 28 juin 1975 par lequel le Tribunal...

48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT... ...M. Labetoulle...Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 1976, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février suivant, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lyon a transmis, au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du Code des Tribunaux administratifs, la requête présentée à ce Tribunal par le sieur Marcel X..., directeur honoraire du collège d'enseignement général, demeurant ..., à Bourg-en-Bresse Ain . Vu la requête du...

01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Délégations, suppléance, intérim -... ...M. Labetoulle...Vu la requête présentée par le sieur Roland Z..., faisant élection de domicile ... à Soisy-sous-Montmorency Val d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir 1. la décision du 12 janvier 1976 du directeur des transports aériens le déchargeant de ses fonctions de chef du bureau T2 et le chargeant de mission auprès du directeur, 2. la décision...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Labetoulle...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., médecin, demeurant ... Ile-et-Vilaine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 29 mars 1976 et le 6 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 4 février 1976 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE ENTIEREMENT...