La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 4

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Transfert d'une autorisation -... ...M. Labetoulle...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1983, SOUS LE N. 54 858, PRESENTEE PAR M. VICTOR Z..., DEMEURANT ... TRUCY A TOULON VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 2 JUILLET 1980 TRANSFERANT A M. Z... LE BENEFICE DE...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Acceptation de sommes versées par une... ...M. Labetoulle...Requête de la société SIPAV tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juillet 1978 du préfet du Val-de-Marne refusant de déclarer nulle de droit la délibération en date du 2 octobre 1976 du conseil municipal de Santeny décidant d'accepter à titre de don le versement de 100 000 F fait à la commune par la SIPAV ; 2° l'annulation de la décision...

16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Notation - Révision de la note art. L.414-2 du code des communes - Procédure 1. 16-07 Agent... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1982, PRESENTES POUR MADAME SIMONE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BORDEAUX A REFUSE DE...

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Contentieux - Non-lieu - Conseiller municipal... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT RUE CHARLES X... A CREON GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1980 DU...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Labetoulle...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation de l'article 2 du jugement du 20 octobre 1981 du tribunal administratif de Nantes rejetant les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de : la délibération du comité du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière du 28 novembre 1980, en tant qu'elle concerne Mme Y... et qu'elle dispose que la titularisation décidée par le comité fera l'objet d'un arrêté de son président et que délégation est...

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Propriétaire d'un terrain dans un lotissement - Permis... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE MAIRE DE...

39-06-03-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES, REPRESENTEE PAR ME DUREUIL, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMEURANT 22, COURS PIERRE PUGET A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE -Adjoint - Adjoint spécial d'une fraction de commune art. L.122-3 du code des... ...M. Labetoulle...Requête de M. de David Beauregard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Nice annulant son élection en qualité d'adjoint spécial de la fraction de commune d'Hyères dite Les Borrels, par le conseil municipal, le 19 mars 1983 ; 2° au rejet de la protestation de M. Elie X... Y... contre cette élection ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Irrégularités de nature à altérer les... ...M. Labetoulle...Requête de M. Y... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 mai 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant son élection en qualité d'élu municipal de Soultz-sous-Forêts, lors des opérations qui se sont déroulées le 13 mars 1983 ; 2° la validation de son élection ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; le code électoral...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune art. L.231-9° du code électoral -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. ROBERT Z..., DEMEURANT ... OISE ET M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A CROUY-EN-THELLE OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEURS PROTESTATIONS, DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA...