La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 16

34-02-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE.... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418994, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars 2018 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-36 du 22 janvier 2018 prorogeant les effets du décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de l'autoroute A 355...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2018, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté qui lui a été notifié le 3 avril 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions et d'effacer la sanction litigieuse de son dossier administratif ainsi que de tout autre fichier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un...

01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - TEXTE RATTACHANT À L'INSTANCE RELATIVE À... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Marguerite B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin Var a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêt...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1500449 du 29 septembre 2016, enregistrée le 30 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nancy les 11 février et 16 décembre 2015, M. A...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du ministre de la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Paris le 3 décembre 2015 à la société Flova en vue du changement de destination d'un local situé sur une voie privée et de l'extension du local d'habitation avec modification de la façade et de la toiture et, d'autre part, d'enjoindre au maire de faire opposition aux travaux envisagés, enfin, de surseoir à statuer jusqu'à la décision judiciaire définitive sur l'instance qu'elle a engagée devant le tribunal de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association Défense de la vallée, l'association Collectif environnement santé Selongey 21, le groupement forestier des Groises, Mme A...C..., M. G...H..., M. et MmeB..., Mme I...J..., M. D...E...et M. et Mme F... E...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a autorisé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, la société Explosifs du Centre-Est ECE à exploiter un dépôt d'explosifs. Par un jugement n° 1401893 du 19...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La SCI 8-10 rue Dosne et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à la Fondation Dosne un permis de construire autorisant l'extension et la surélévation partielle de quatre niveaux d'un bâtiment situé 5 ter, rue Dosne, à Paris, de la décision du maire de Paris du 30 mars 2015 rejetant leur recours gracieux ainsi que du permis de construire modificatif délivré le 24 mai 2016. Par un jugement n° 1508887 du 29 septembre 2016, le tribunal...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association " Sauvons notre stade " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Paris a délivré à l'établissement public Paris Habitat OPH un permis de construire. Par un jugement nos 1604574/4-3 et 1609598/4-3 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Sauvons notre stade " demande...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...1° Sous le n° 401681, par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 401709, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408258, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 16 mai 2017 et 7 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...