Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LAUBRIAT dans la jurisprudence francophone - page 90
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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...et Mme D...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 septembre 2016 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé leur transfert en Allemagne. Par un jugement n° 1605447 - 1605459 du 27 octobre 2016, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé ces arrêtés et, d'autre part, a enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 24 juin 2015 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement nos 1501864 - 1501866 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Marville à leur verser une somme de 22 912,92 euros indexée sur l'indice du coût de la construction BT01, en réparation du préjudice matériel qu'ils estiment avoir subi du fait de l'effondrement d'un mur en pierres dans leur propriété, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des troubles de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...et Mme A... B...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 21 décembre 2015 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement nos 1600130 - 1600131 du 31 mars 2016, le tribunal...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Pergola a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat mixte d'aménagement du Lac de Madine à lui verser une somme globale de 42 815 euros au titre de l'indemnisation des préjudices résultant des travaux de rénovation du site du lac de Madine entrepris par le syndicat mixte d'aménagement du Lac de Madine entre mars 2013 et septembre 2014. Par un jugement n...
