Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Keller Remi dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 330968
...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CSF, dont le siège est ZI route de Paris à Mondeville 14120 et la SOCIETE CSF FRANCE, dont le siège est route de Paris à Mondeville 14120 ; la SOCIETE CSF et la SOCIETE CSF FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS La Griotte l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 2 500 m...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 339882
...M. Keller Rémi...Vu l'ordonnance du 18 mai 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de la COMMUNE DE JUVIGNAC tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2008 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2006 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, prononçant sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 318664
...M. Keller Rémi...Vu 1°, sous le n° 318664, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDINORD SANTE -LES HOTELS DE MONTAGNE, dont le siège est 81, rue Albert Raymond à Saint-Priest-en-Jarez 42270 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de M. Michel D, a annulé le jugement du 13 janvier 2006 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de celui-ci...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 322128
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2008 et 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 septembre 2008 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins d'une part a annulé la décision du 4 janvier 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 324813
...M. Keller Rémi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENESTYL, dont le siège est 32, boulevard de Cimiez à Nice 06000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GENESTYL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé la création d'un ensemble commercial d'une surface globale de 32 615 m² à Roquebrune-sur-Argens Var ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2010, 319827
...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Caroline A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 janvier 2007 du ministre de l'éducation nationale relative aux modalités de calcul de la dotation horaire académique, en tant qu'elle porte sur le retrait des heures de laboratoire du volume horaire attribué aux établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à prendre en charge la rémunération de l'heure...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 320797
...M. Keller Rémi...Vu 1°, sous le n° 320797, la requête, enregistrée le 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 1 rue François Boucher à Marignane 13700 ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 28 août 2008 du ministre chargé du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ; Vu 2°, sous le n° 323584, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 335797
...M. Keller Rémi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Ange A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 janvier 2010 du Président de la République en tant qu'il modifie le décret du 11 novembre 2009 en ramenant de trois à un an la durée de sa nomination comme professeure des universités associée à temps plein à l'université Paris VIII ; 2° d'enjoindre à l'université Paris VIII de la recruter pour une durée de trois ans, conformément au décret de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 324848
...M. Keller Rémi...Vu 1°, sous le n° 324848, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Caroline D-E, demeurant ... ; Mme D-E demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur son reclassement dans le corps des professeurs des universités ; 2° d'annuler la décision du 2 décembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3 et 4 du décret n...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 316927
01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION.... ...M. Keller Rémi...Vu 1°, sous le n° 316927, la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU, dont le siège est 78 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des...
