La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. KATZ - page 235
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| 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2011, par télécopie, régularisée le 24 janvier 2011, sous le n° 11BX00207, présentée pour Mme Zineb B épouse A demeurant ..., par Me Broca, avocat ; Mme B épouse A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002251 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2011, par télécopie, régularisée le 7 février 2011, sous le n° 11BX00332, présentée pour Mme Feruza A élisant domicile à l'Accueil social - 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400, par Me Bachet, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003459 en date du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refus...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2011 en télécopie, régularisée par courrier le 25 février 2011, sous le n° 11BX00511, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100229 du 20 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 17 janvier 2011 portant reconduite à la frontière de M. Turki A, ensemble ses décisions du même...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KATZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2011, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 103909 du 2 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 13 août 2010 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Charbel A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoy...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. KATZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2011 par télécopie, régularisée le 3 mars 2011, présentée pour M. Armen A, demeurant ..., par Me de Boyer Montégut, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003826 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 1er février 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. KATZ...Vu, I°, sous le n° 11BX00590, la requête enregistrée le 3 mars 2011 par télécopie, régularisée le 11 mars 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004087 en date du 1er février 2011 du tribunal administratif de Toulouse qui a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 30 août 2010 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Amar A et lui a fait obligation de quitter le territoire français, en deuxième lieu, lui a fait injonction...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. KATZ...Vu I°, sous le n° 11BX00591, la requête enregistrée le 3 mars 2011 par télécopie, régularisée le 11 mars 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004085 en date du 1er février 2011 du tribunal administratif de Toulouse qui a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 30 août 2010 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Fatima épouse et lui a fait obligation de quitter le territoire français en deuxième lieu, lui a enjoint de...
335-03-02-01-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2011, sous le n° 11BX00604, présentée pour M. Belgacem A demeurant ..., par Me Benzekri, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100693 en date du 17 février 2011 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 8 avril 2011, régularisée le 10 mai 2011, sous le n° 11BX00890, présentée pour M. Karim A demeurant chez Mme B, ..., par Me Gali, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101244 en date du 28 mars 2011 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2011 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa...
...M. KATZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2011, sous le n° 11BX01033, présentée pour M. Berrabah A demeurant chez M. Lahouari B, ..., par Me Brel, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004551 en date du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour à quelque titre que ce soit et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3...
