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18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Jouguelet...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 mai 1990, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'exception, tirée de la prescription quadriennale, opposée par le ministre à la requête en...

44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Analyse des effets sur l'environnement et étude de... ...M. Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 27 décembre 1989 et 2 mai 1990, présentés pour la Société compagnie générale des matières nucléaires COGEMA dont le siège est à Velizy-Villacoublay, ..., représentée par son président-directeur général, par la SCP Delaporte-Briard, avocat aux Conseils ; La Société COGEMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnels mis à la disposition de l'armée allemande dans le cadre... ...M. Jouguelet...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 21 février et 8 mars 1990, présentés par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 décembre 1988 pour la désignation des représentants du personnel au sein du comit...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Astreinte... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1991, présentée pour le Syndicat intercommunal des Alpines septentrionales dont le siège est situé traverse du Cheval Blanc à Saint-Rémy de Provence 13533 représenté par son président en exercice, par Me BILLY, avocat ; Le syndicat intercommunal demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur sa demande de...

19-04-01-02-06-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Jouguelet...Vu I/ sous le n°90LY00277, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1990, présentée pour l'anstalt RECK, dont le siège social est à Vaduz, principauté du Liechtenstein, par M. Francis Y..., mandaté à cet effet ; L'anstalt RECK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre...

16-02-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1989, présentée pour MM. Y... et Jean X... demeurant à La Bastide des Jourdans 84240, par Me Magnaldi, avocat ; MM. X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et la commune de La Bastide des Jourdans soient condamnés à leur verser une indemnité de 5 000 francs en raison...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Intérêts - 1 Pouvoir du... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1990, présentée pour la société des téléphériques du Massif du Mont Blanc S.T.M.M.B par la SCP SIRAT-GILLI, avocats ; La S.T.M.M.B demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance du 9 août 1990 en tant que, par cette ordonnance, le président du tribunal administratif de Grenoble a limité à 15 000 000 francs le montant de la somme que la commune de Saint-Gervais a été condamnée à lui verser...

28-08-01-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1991, présentée par le Syndicat national des enseignements du second degré SNES dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; Le syndicat requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 décembre...

18-04-02-08,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1989, présentée pour M. François X..., demeurant le France II, avenue Léo Lagrange, 13090 AIX EN PROVENCE, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue l'aggravation des blessures consécutives à un accident dont il a été victime en 1953...

19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la cour les 25 juin 1990 et 2 novembre 1990, présentés pour l'Union Technique Elf Générale de Chauffe UTEC, dont le siège social est au ... ; La société UTEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1990, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon, d'une part, ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément...