Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 13

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoir de condamner solidairement les... ...M. Jouguelet...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1991, présentée pour la ville de PORT DE BOUC Bouches-du-Rhône, par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat aux conseils ; La ville de PORT DE BOUC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'une provision lui soit allouée en référé, 2° de...

54-04-01-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1991, présentée pour la commune de PIERREFEU DU VAR représentée par son maire en exercice par Me DURAND, avocat ; La commune de PIERREFEU DU VAR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de NICE l'a condamnée à payer à Mme X... une provision de 143 000 francs, ainsi qu'une somme de 10 000...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 Août 1991, présentée pour l'office public d'HLM de Bourg en Bresse dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse, représenté son président en exercice, par Me DOLARD, avocat ; L'office public d'HLM de Bourg-en-Bresse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 Avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident dont a été victime Mme X...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1989, présentée pour M. X..., demeurant ... par la SCP SCHOB, SCHULTZ, avocats ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Puy-de-Dôme soit condamné à lui payer la somme de 177 973,32 francs en réparation du préjudice résultant de travaux ayant compromis...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jouguelet...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1990, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 août 1990, qui n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à ce que la société du canal de Provence soit condamnée à réparer le préjudice résultant du dépôt de matériaux en bordure de leur propriét...

...M. JOUGUELET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1991, présentée par M. X..., demeurant place de la Font Grande, 63115, Mezel, par Me MARTIN-LAISNE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, 2° de prononcer la décharge de ces impositions, 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Appel - Partie mise en cause en première instance dans... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1992, présentée pour la société CAILLOL et Cie dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat ; La société CAILLOL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 1992 du vice-président du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle l'a condamnée à payer une provision de 500 000 francs à la commune de VENTABREN ; 2° de rejeter la...

18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1993, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des actes de poursuites décernés à son encontre par le receveur principal des impôts de VILLEURBANNE Sud pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des années 1988 et 1989 et des mois de janvier...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, présentée par M. Antoine X..., demeurant à BRANGUES 38510, Tours ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour la protection contre les crues du Rhône à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge de cette redevance ; Vu les...

39-06-01-07-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. JOUGUELET...Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 23 août 1994, le recours présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 23 juin 1994 en tant que par l'article 5 dudit jugement le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à rembourser à la MAISON DE RETRAITE DE MOIRANS la somme de 452 428,16 francs qu'elle a...