Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jeanneney dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mars 1985, 36109
40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES -Réparation d'un préjudice - Fermeture illégale de carrière - Evaluation du... ...M. Jeanneney...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 26 MAI 1981 EN TANT QU'IL A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X... EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES D'AMORTISSEMENT ET DU GARDIENNAGE DES MATERIELS DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1985, 24557
39-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - ABSENCE -Impossibilité... ...M. Jeanneney...Requête de l'association Les amis de la terre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevables ses demandes dirigées contre les actes des 23 juillet 1975 et 9 novembre 1976 du ministre de la qualité de la vie décidant de passer avec la société Pechiney-Ugine-Kuhlmann et ses trois filiales, des contrats de programmes de réduction des nuisances et pollutions causées par les anciennes...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1985, 48990
53-03 PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX LOI DU 19 JUILLET 1977 -Mise au point de la commission des sondages -... ...M. Jeanneney...Requête de la S.A. Indice tendant à l'annulation de la décision dite de mise au point de la commission des sondages relative au sondage effectué par la requérante le 7 février 1983 sur les élections municipales de Neuilly-sur-Seine, décision rendue publique le 26 février 1983 ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 et le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1985, 45682
16-07-01-05 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - BUDGET -Répartition des dépenses entre communes... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1982 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LARRAU PYRENEES ATLANTIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE LE JUGEMENT N° 5391 EN DATE DU 9 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 27 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE A ETABLI SON BUDGET POUR 1980, ENSEMBLE ANNULER LADITE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1985, 62197
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...M. Jeanneney...VU L'ORDONNANCE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ISSOUDUN DU 17 MAI 1984, RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER AUTORISANT LA SOCIETE LAUDAT A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... A LA SUITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 09156 et 21899
17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jeanneney...VU, SOUS LE N° 9 156, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1977, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, DONT LE SIEGE EST ..., A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , CEDEX 2, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 26301
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "NOBEL PRB EXPLOSIFS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST TOUR ROUSSEL-NOBEL A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 octobre 1985, 36541
01-02-05-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT A L'HOUMEAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION EN DATE DU 22 MAI 1980 PORTANT RETRAIT DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 octobre 1985, 23254
17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. JEISSOU JEAN X... DEMEURANT ... A SAINT-NAZAIRE LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 354/80 EN DATE DU 18 JANVIER 1980 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PONT...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 08 novembre 1985, 40449 et 40451
39-04-02-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - ABSENCE -Résiliation irrégulière... ...M. Jeanneney...Requête de la société Entreprise Yvon Ozilou tendant : 1° à l'annulation des articles 1, 2 et 4 du jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la communauté urbaine de Bordeaux la somme de 1 203 644,83 F par suite de la résiliation du marché conclu entre elle et ladite communauté ainsi qu'à supporter les frais d'expertise et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que la...
