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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 novembre 1984, 44710
12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Bureau central de tarification pour l'assurance-construction institué par l'article L.243-4 du code des... ...M. Jeanneney...Requête de la Société civile d'ingenierie Coteba tendant à : 1° l'annulation de la décision du 15 juin 1982 du bureau central de tarification pour l'assurance-construction décidant qu'à compter du 1er septembre 1980, les entreprises d'assurance du groupe Sprinks devaient offrir à la société Coteba la garantie obligatoire de la responsabilité décennale au titre de la loi du 4 janvier 1978 aux taux prévus par le tarif de référence communiqué par lesdites entreprises...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 novembre 1984, 52616
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. RAYMOND ROBERT, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, DEMEURANT ... FABRE D'EGLANTINE, A PARIS 12EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1983, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETE EN DATE DU 27 MAI 1983 EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION LA CHAMBRE NATIONALE A DECLARE L'ARTICLE 112 DU DECRET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 34620
66-07-02-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Salarié placé sous l'autorité... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME STILL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE, RUE GUTEMBERG A MEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, SAISI PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, A DECLARE QUE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 35742
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -Exercice d'activités désintéressées dans le... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS DONT LE SIEGE EST ... A AUCH GERS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET POUR L'UNION NATIONALE DES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 5 MAI...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 41017
24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Articles R. 43 et R. 44 du code des postes et... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ELECTRICITE DE FRANCE REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 27 JANVIER 1982, STATUANT EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE QUI L'AYANT RELAXE PENALEMENT DU CHEF DE LADITE CONTRAVENTION PRECITEE L'A CONDAMNE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 47112
17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE MOREAU, DONT LE SIEGE EST ... BEAUREPAIRE A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE ET POUR LA SOCIETE ESSELTE-METO, DONT LE SIEGE EST ... A VIROFLAY YVELINES REPRESENTEES PAR LEUR REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1982 PAR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1984, 50339
55-03-11 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES... ...M. Jeanneney...Requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du 24 février 1983 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés confirmant la décision du conseil régional en date du 17 septembre 1982 rejetant sa demande d'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; le décret du 19 février 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945...
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 30397
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Requête dirigée contre le refus implicite d'accorder le... ...M. Jeanneney...Requête de la société Ciments Lafarge France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 986 129 F avec intérêt de droit en réparation du préjudice par elle subi du fait de l'ordre qui lui a été donné, le 3 août 1971, de cesser toute exploitation sur une partie des terrains de la carrière lui appartenant sur le territoire...
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 48460
66-07-02-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Entretien... ...M. Jeanneney...Requête de la société Mapac tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1982 du tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Etampes de la question de la légalité de la demande d'autorisation de licenciement de M. Y... présentée par la société Mapac à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne jugeant que cette décision était entachée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1985, 10293
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Jeanneney...Requête de l'association Les amis de la terre tendant à l'annulation du décret en date du 12 octobre 1977 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; la loi du 16 décembre 1964 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant...
