Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jeanneney dans la jurisprudence francophone - page 3

03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Fédérations départementales de chasseurs - Possibilité d'être agréées au titre de la protection de la nature... ...M. Jeanneney...Requête de la fédération départementale des chasseurs du Loiret tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 juillet 1980 du tribunal administratif d'Orléans annulant à la demande de la fédération française des sociétés de protection de la nature et de la société nationale de protection de la nature d'acclimatation de France, les trois arrêtés préfectoraux portant agrément des fédérations départementales des chasseurs susmentionnées au titre de l'article 40 de...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE... ...M. Jeanneney...Recours du ministre de l'environnement tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 5 septembre 1979 du préfet du Tarn-et-Garonne refusant l'agrément de l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et par l'Association communale de...

40-01-05,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Loi du 2 janvier 1970 - Carrières légalement ouvertes avant l'entrée... ...M. Jeanneney...Vu 1° sous le numéro 15 940, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1979, présentée pour la commune de Limay, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 17 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tierce opposition formée contre un jugement du 29 décembre 1976 annulant les dispositions de l'arrêté du préfet...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... ...M. Jeanneney...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 juin 1981 présentés pour : 1° la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française, 2° la Ligue française des droits de l'animal, 3° la Ligue internationale de la protection du cheval, 4° l'Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, 5° l'assistance aux...

24-01-04-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Fait de l'administration de nature à... ...M. Jeanneney...Vu le recours enregistré le 21 mai 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 1982, présentés par le ministre des postes et télécommunications et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a relaxé M. Benito X... des fins de poursuites en contravention de grande voirie dirigées à son encontre par le Préfet de l'Ain ; 2° condamne le contrevenant au paiement de...

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER... ...M. Jeanneney...Recours du ministre du temps libre et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1982 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté en date du 4 juillet 1978 du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la base de loisirs et de plein air de Bois-le-Roi ; 2° au rejet de la demande en annulation dudit arrêté ; Vu le décret du 6 juin 1959 modifié par...

24-01-04-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Absence - Circonstances ne pouvant être... ...M. Jeanneney...Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 1983, présentés au nom de l'Etat par le ministre délégué chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré du commissaire de la République de l'Essonne tendant à ce que M. X... soit...

07-01-01-04,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Sanction... ...M. Jeanneney...VU, LE DUPLICATA DE LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1976, PRESENTEE POUR M. YVES X..., DEMEURANT ... A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DES GEOMETRES EXPERTS DE NANCY DU 23 JANVIER 1976 AYANT PRONONCE SA...

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE 1 Compétence du maire pour... ...M. Jeanneney...VU 1E SOUS LE NO 35 045 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE...

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Bouche d'incendie appartenant à une commune de la... ...M. Jeanneney...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JANVIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A...