Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean Lessi dans la jurisprudence francophone - page 27

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 novembre 2013, 17 février 2014, 1er octobre 2014, 19 décembre 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs FEHAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Neuves-Maisons a refusé de prendre les mesures permettant la conservation et l'entretien de la parcelle cadastrée AB 874. Par un jugement n° 1100434 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NC01558 du 10...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Jean Lessi...Procédure contentieuse antérieure La société Incity immobilier a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2011 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a exercé le droit de préemption de la commune sur un bien situé 25, rue du Général Leclerc, cadastré section O n° 1. Par un jugement n° 1106819 du 14 décembre 2012, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13PA00910...

54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SELARL D... D...et M. B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, d'une part, au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ou à toute autre autorité compétente de faire procéder au contrôle des établissements proposant sur le...

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat départemental CGT des agents DIRECCTE 76, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, M. F...A...C..., Mme I...J..., M. B...G..., Mme E... D...et M. H...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la Société nouvelle de remorquage du Havre SNRH et de la Société de remorquage maritime de Rouen SORMAR tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 6 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 18 avril 2002 de revaloriser sa pension militaire de retraite et sa retraite du combattant en le faisant bénéficier des dispositions de droit commun du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'ordonner le rappel des arrérages dus et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Grand Garage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2005 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a déclaré cessibles au profit de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI, pour le compte de son concédant, la communauté de communes du Lodévois, les immeubles nécessaires à l'aménagement de la ZAC " Entrée de ville " à Lodève, désignés à l'état parcellaire annexé. Par un jugement n° 0601519 du 16...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...et Sylvie A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Vains à leur verser une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre des créances non sérieusement contestables liées à l'annulation des permis de construire et permis modificatifs qui leur avaient été délivrés les 25 avril 2006 et 12 mars 2007, en vue de l'édification de maisons et d'abris de jardin sur des terrains dont ils sont propriétaires sur le territoire de...