Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean Lessi dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 3 554,63 euros au titre des actes qu'il pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202288 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : La Fédération des syndicats de travailleurs du rail, solidaires, unitaires et démocratiques SUD Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2010 par laquelle le directeur général délégué de la société nationale des chemins de fer français SNCF a refusé de faire droit à sa demande de réunion de la commission mixte du statut aux fins de modification du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel en ce qu'il prévoit trois collèges électoraux pour les élections de délégués du personnel...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 16 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne FEHAP, la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées FNAQPA, l'Association des directeurs au service des personnes âgées AD-PA et la Fédération nationale des associations de directeurs, d'établissements et de services pour personnes âgées FNADEPA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 373948, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 décembre 2013, 13 mars 2014, 22 avril 2015 et 26 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Groupe Lépine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé, publiée le 11 octobre 2013 au Journal officiel par avis du ministère des affaires sociales et de la santé, portant fixation des tarifs et prix limites de vente au...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 5 octobre et 27 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. S...G..., M. M...D..., M. C... R..., Mme B...-T...L..., M. J...N..., M. K...A..., M. O... E..., M. H...P..., Mme B...Q...et M. I...F...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution FCD et de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison FMB tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rejetant leur recours gracieux du 5 août 2011 tendant au retrait de l'" Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis : - d'annuler la décision du 13 juillet 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 21 décembre 2010 ; - d'enjoindre au recteur de l'académie de la Réunion de faire droit à sa demande ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de transmettre au Conseil d'Etat la question de...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande du 23 octobre 2010 tendant à son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 17 mars 2009 ou du délai réglementaire en sa qualité de père de trois enfants et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande et de le faire bénéficier d'une pension de retraite majorée sur le fondement du b de l'article L. 12 du même code, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2012 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a refusé de lui communiquer les données sources de deux études de la CNAMTS relatives à la spécialité Mediator et la décision implicite née du silence...