Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean Lessi dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 10 août et 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, la Fédération bancaire française, la Fédération du commerce et de la distribution, le Prism'Emploi, la Fédération française des industries de santé, la Fédération Syntec, la Fédération nationale des travaux publics, la Fédération française du bâtiment et la Fédération française des sociétés d'assurances demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 juin et le 16 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1501804 du 13 mai 2015 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune d'Oz-en-Oisans, une action en revendication de parcelles actuellement cadastrées section AB n° 285 sur le territoire de cette commune ; 2° de lui accorder l'autorisation sollicitée ; 3° de...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Equal Immobilier a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le refus implicite opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande du 26 janvier 2011 tendant à la délivrance de l'attestation de permis de construire tacite prévue par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme et d'enjoindre à la commune de lui délivrer cette attestation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1100302 du 24...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision du préfet de l'Yonne du 5 juillet 2012 prononçant la suppression de son revenu de remplacement à compter du 13 septembre 2009 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre au préfet de l'Yonne de faire procéder au versement de ses allocations chômage du 1er juin 2011 inclus au 14 juin 2012 ; - subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 513,42 euros à titre d'indemnité au titre du préjudice qu'il...

61-02-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L`ENFANCE. PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE. PROTECTION DES ENFANTS. -... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet 2013, 10 janvier 2014 et 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de...

68-03-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : La commune de Villard-Léger Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2010 par lequel le préfet de la Savoie a accordé à M. A...B...un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle au lieu-dit " La Bottière ", hameau de Villard Mougin, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1002518 du 15 janvier 2013, le tribunal...

68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Mme A...G..., Mme I...E..., M. B...J...et M. H... D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cazedarnes Hérault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 0705041 du 17 décembre 2009, le tribunal administratif de...

61-08 SANTÉ PUBLIQUE. DIVERS ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE SANITAIRE. - GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE - 1 CONDITION D'ACQUISITION DE LA... ...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 6 610,29 euros au titre des actes qu'il a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 3 587,96 euros au titre des actes qu'il a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels il n'a pas été rémunéré et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202289 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Jean Lessi...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le centre hospitalier de la Côte fleurie et le groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie à lui verser les sommes de 4 221,52 euros au titre des actes qu'elle a pratiqués au service des urgences géré par le groupement et pour lesquels elle n'a pas été rémunérée et de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1202294 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...