Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JOUNO dans la jurisprudence francophone - page 119
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 16NT00460
...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 16NT00541
...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1509137 du 27 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 5 septembre 2016, MmeA..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 septembre 2016, 14NT02252
...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Délices de la Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 mars 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe. Par un jugement no 1301063 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 septembre 2016, 14NT02253
...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pecheries d'Armorique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor lui a refusé la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011 et de lui accorder la restitution de cette taxe. Par un jugement no 1204570 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...
