Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JOUNO dans la jurisprudence francophone - page 119
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 18NT04484
...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302296 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT03747-15NT03627 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir rayé du registre du greffe la requête n°15NT03747 article 1er, a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 18NT04485
...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302294 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT03628 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.A.... Par une décision n° 412475 du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 19NT00430
...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement no 1502996 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par un arrêt n°16NT02964 du 14 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement. Par une décision n°s 413429 et 413430 du 12 décembre 2018, le Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 19NT01483
...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...et M. D...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 3 août 2018 du préfet de la Vendée portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter chaque semaine au commissariat de la Roche-sur-Yon afin d'indiquer leurs diligences dans la préparation de leur départ. Par un jugement no 1811305-1811306 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a...
