Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JOUNO dans la jurisprudence francophone - page 118

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Lanoue Réalisation a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1506294 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2017 et 6 juin 2019, la SCI Lanoue Réalisation, représentée par...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à la charge de la succession de PaulA..., décédé le 4 octobre 2015, au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1700637 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2018, M. D... A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales d'un montant de 27 450 euros auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1504379 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2018, M. B..., représenté par Me A...B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1505348 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette réduction ; Il soutient que : - l'état de besoin de sa fille et de sa famille est justifié par...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1602142 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2018, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision du directeur des finances...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 2 février 2018 par lesquelles le préfet de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement no 1801847 du 30 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions article 1er , a enjoint au préfet de la Mayenne de réexaminer la situation de M. B...dans un délai d'un mois à compter de...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 16 janvier 2018 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement no 1801526 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions article 1er, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de la...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 février 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office ou tout pays vers lequel elle est légalement admissible et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 11 février 2018 par lequel le préfet de la...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et, d'autre part, l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1803338 du 16 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement no 1401778 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Par un arrêt n°16NT00749 du 14 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par une décision n°s 413429 et 413430 du 12 décembre 2018, le Conseil d'Etat...