Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JARRIGE dans la jurisprudence francophone - page 79
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 octobre 2007, 06PA02490
...M. JARRIGE...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0421473/6-2 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 10 août 2004 refusant à M. Jamal X l'autorisation d'exercer la médecine en France ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public...
...M. JARRIGE...Vu, I, sous le n° 07PA02277, la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702937/6-3 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé l'annulation de sa décision en date du 30 janvier 2007 refusant à Y la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, enjoint la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du...
