Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JARRIGE dans la jurisprudence francophone - page 79
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00976
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113446/3-3 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé l'arrêté du 29 juin 2011 du préfet de police refusant à M. Lassana A l'admission au séjour, et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et enfin, a mis à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA01139
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour M. Diadié A, demeurant ..., par Me Sylla ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114707/1-1 du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 juillet 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et...
