Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Hubert dans la jurisprudence francophone - page 3

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet d'aménagement d'une... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 juin 1994 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...M. Hubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1994 et 5 avril 1995, présentés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ... ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 avril 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concert...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1995 et 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du 7 avril 1992 par laquelle le directeur technique national a, au nom de la FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME, refusé à l'intéressée de proposer sa sélection pour...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Hubert...Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour LA POSTE ; Vu la requête enregistrée le 22 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par LA POSTE et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 22...

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE. ... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 octobre 1994 par lequel le gouvernement l'a déchu de la nationalité française, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Hubert...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "J'INTERVIENDRAIS" dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "J'INTERVIENDRAIS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France en date du...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Sanction à... ...M. Hubert...Vu la requête présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1996, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 31 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait annulé l'arrêté du 29 mars 1991 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Hubert...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 29 juillet 1991 prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste de Mme Evelyne X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code...

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -France Télécom - Cahier des charges soumettant à des objectifs... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1997 et 30 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, société anonyme, dont le siège est situé ... cedex 15 75505, représenté par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à l'annulation du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi du...

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Candidat mis en cause à... ...M. Hubert...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LA ROSA, demeurant 11 place de la Liberté, au Luc en Provence Var ; M. LA ROSA fait appel du jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 pour la désignation du conseiller général du canton du Luc Var, et...