Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. HUON dans la jurisprudence francophone - page 68

095-03-04 ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2017 du préfet du Val-d'Oise par lequel il a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1711115 du 14 décembre 2017, le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2018 et 2 février...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le PREFET DES YVELINES lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1701402 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Versailles...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 5 février 2016, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1603247 du 9 février 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté attaqué et a enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE de délivrer à MmeB..., veuve A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un...

335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801224 du 3 avril...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDIS EXPLOITATION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison de locaux situés 159-165 route de Saint-Leu à Epinay-sur-Seine, ainsi que des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2007 à 2012, établies à raison...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 août 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1412082 du 2 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai 2015, 18 janvier et 4 mai 2016, Mme A...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ATELIER CABIRON a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2007 au 31...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de retour. Par une ordonnance n° 1504563 du 15 juin 2015, le président de la 2e chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2015, Mme B...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC PHARMACIE A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités correspondantes, mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1309800 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, et deux...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, intérêts de retard et majorations mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1309798 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires en réplique...