Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. HEINIS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2002, 98BX00252
19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. Heinis...Vu 1° l'arrêt, en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 98BX00252 de la SA MEUNIER tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 1993 à 1995 et de la taxe professionnelle au titre de 1993 à 1996, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Sauzé-Vaussais Deux-Sèvres, prescrit une expertise en vue de rechercher, au vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2002, 98BX00254
19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. Heinis...Vu l'arrêt en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 98BX00254 de la SA UNICOMI tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de La Crèche Deux-Sèvres, prescrit une expertise en vue de rechercher, au vu des propositions des parties, des termes de comparaison dans la commune ou...
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Heinis...Vu 1° les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 20 février 1998 et 2 juin 1998 sous le n° 98BX00255, présentées, pour M. Henri X..., ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2002, 98BX00261
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Heinis...Vu l'arrêt en date du 27 juin 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 98BX00261 du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE OCERAIL tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle auxquelles le groupement a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de La Crèche Deux-Sèvres, prescrit une expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2002, 98BX00274
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Heinis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 24 février 1998 et 29 mai 1998 sous le n° 98BX00274 présentée pour la SA MEUNIER, dont le siège social est situé ... ; la SA MEUNIER demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2002, 98BX00276
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Heinis...Vu les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 24 février 1998 et 29 mai 1998 sous le n° 98BX00276 présentées par la SA MEUNIER, dont le siège social est situé ... ; la SA MEUNIER demande que la cour : - annule le jugement en date du 25 septembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2002, 98BX00285
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Heinis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 25 février 1998 et 29 mai 1998 sous le n° 98BX00285 présentée pour la SA MEUNIER, dont le siège social est situé ... ; la SA MEUNIER demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Heinis...les requêtes enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 25 février 1998 et 2 juin 1998 sous le n° 98BX00286, présentées, pour la SA MEUNIER, dont le siège social est situé ... B.P. 10, Sauzé-Vaussais 79190 ; la SA MEUNIER demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 septembre 2002, 98BX00287
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Heinis...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 25 février 1998 et 2 juin 1998 sous le n° 98BX00287 présentée pour la SA MEUNIER, dont le siège social est situé ... ; la SA MEUNIER demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a...
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Heinis...Vu 1° les requêtes enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 25 février et 2 juin 1998 sous le n° 98BX00288, présentées pour la SA MEUNIER, dont le siège social est situé ... B.P. 10, Sauzé- Vaussais 79190 ; la SA MEUNIER demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la taxe professionnelle...
