La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar Mattias - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 321262
...M. Guyomar Mattias...Vu l'ordonnance du 29 septembre 2008, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours, enregistré au greffe de ce même tribunal le 6 août 2008, par lequel M. Claude A, domicilié ..., demande l'annulation de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre une précédente...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 325634
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sadjiya A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa de long séjour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010, 318987
55-03-06-07 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile l'a radié de la liste annuelle des experts en automobile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 333685
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, représenté par M. Marcel B demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 324686
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 18 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 319994
...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, rejeté le recours du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif de Paris annulant son...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 329929
14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03021 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé à la demande de M. Honoré A, d'une...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 mars 2010, 319043
01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONTESTATION D'UN... ...M. Guyomar Mattias...Vu, 1° sous le n° 319043, la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019, représentée par son président ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 311787
...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 25 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a annulé le jugement du 2 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en premier lieu, annulé la décision du 4 avril 2001 du directeur général des douanes et...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 328474
...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire n° 328474 enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION représentée par son président exécutif ; la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de...
