La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar Mattias - page 3

...M. Guyomar Mattias...Vu, 1°, sous le n° 257173, la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la Commission bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en qualité d'administrateur provisoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de L. 761-1 du code de...

...M. Guyomar Mattias...Vu la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 13 mars 2001, le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 juin 1997, et la décision du 8 janvier 1996 du directeur régional de l'établissement Voies Navigables de France refusant d'inclure au tour de rôle les bateaux de M. A, d'autre part, statuant avant dire droit sur les conclusions indemnitaires de M. A, ordonné une expertise ; Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 24 juillet...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en annulation de l'arrêté du 6 juillet 2000 du préfet des Vosges refusant de lui accorder une autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique sur la...

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - ABSENCE -... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS dite « ROC », dont le siège est 26, rue Pascal à Paris 75005, représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande au Conseil d'Etat...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Henri B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse agréée ACCA de Clugnat et du ministre de l'écologie et du développement durable, le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 11 décembre 2001...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE POUR DES MOTIFS FAMILIAUX - APPRÉCIATION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Carry Anaïs Carolle A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse du 13 avril 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général...

03-08-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES. - A NOTION - ASSOCIATIONS AU... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège social est 10, rue Hagueneau à Strasbourg, représentée par sa directrice ; Mme A et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Lassana et Aboubacar A, représentés par M. Ansoumane A, demeurant ... ; MM. Lassana et Aboubacar A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'Ambassadeur de France en Mauritanie leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOURSE DIRECT S.A., dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris 75017 ; la SOCIETE BOURSE DIRECT S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 octobre 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui infligeant une sanction en ce qu'elle a ordonné la publication de cette sanction au « Bulletin des annonces légales obligatoires » ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers...

PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE... ...M. Guyomar Mattias...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2006 et 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur le recours du ministre de culture et de la communication, le jugement du 15 avril 2003 par lequel le...