Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BIEVRES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BIEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, à la demande de M. X..., d'une part, de faire procéder à la mise en place de panneaux interdisant la pêche et la baignade dans le lac de retenue situé au lieu dit Parc des Damoiseaux , d'autre part, de mettre en demeure MM.A et Z... ainsi que Mlle X... de procéder...

...M. Guyomar...Vu 1°, sous le n° 249563, la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Y, demeurant ... ; M. Y demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le premier alinéa de l'article 8 du décret du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 2002, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 mars et le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Guyomar...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 248360, présentée par M. Djamel Y demeurant ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 30 avril 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu 2° la requête, enregistrée le 9 juillet 2002...

...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Ben Mohamed Baghdali X demeurant chez M. Nejib Fares 17, rue Jean Robert, Paris 75018 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Menana X demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2003 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jamal X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces...

...M. Guyomar...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril, 21 mai et 9 juillet 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Clodomir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'invalidation de la liste conduite par M. Y aux élections municipales partielles de la commune de Sainte-Rose des 2 et 9 février 2003 ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003 dans la commune de...