Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 2010, la requête présentée pour Mme A, demeurant 20 avenue de Verdun à Le Passage, Lot et Garonne, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une décision du vice-président du tribunal de grande instance de Bourges en date du 24 janvier 1997 complétée par une décision du parquet de ce même tribunal en date du 13 août 2009 et, d'autre part, d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 2 février 1994, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - POUVOIRS DE SANCTION DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS ART. L.... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers a prononcé le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de cinq ans et lui a infligé une amende de 3 719 756 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

27-03-03 EAUX - TRAVAUX - AMENAGEMENT DU LIT DES COURS D'EAU ET DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES... ...M. Guyomar...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2002 au secrétariat du Contentieux, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance n°s 020135 et 020137 du 14 mars 2002 par laquelle le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 31 octobre 2001 déclarant d'intérêt général les...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la justice de ne pas reprendre son ancienneté professionnelle antérieure à sa nomination en qualité de magistrat pour l'accès au premier grade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature; Vu le code de...

...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation, sans renvoi, de l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a, d'une part, conjointement et solidairement avec l'association du personnel, déclarée débitrice envers la commune de Noisy-le-Grand de la somme de 224 936,71 euros...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le n° 213838, la requête enregistrée le 26 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bujin X... et par Mme Songju Y..., ; M. X... et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï Chine a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2°, sous le n° 213839, la requête enregistrée le 26 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... ; ils...

...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djillali X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 par lequel le préfet des Hauts de Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bahman X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 octobre 2000 par laquelle le chef de la section consulaire de l'Ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, dont le siège est ... ; GAZ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 21 août 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a ordonné de procéder au pompage d'hydrocarbures flottants sur le site de Cornillon, sur le territoire de la commune...

...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002 présentée par M. Fayçal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du...