La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar - page 183
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 218491
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 219146
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatma X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 219154
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 219956
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hu X..., ; M. Hu X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Pékin lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 220124
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 220144
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Lamia X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en france ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 220380
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Souad X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 220418
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 221056
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 222341
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...
