La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar - page 181
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 235608
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor Urbain X..., , et par M. Max Luc Y..., ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Port-Louis Guadeloupe ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 235865
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...M. Guyomar...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond X..., 46350, M. Pierre Y..., , et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°° annule le jugement du 11 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Nadaillac-de-Rouge ; 2°° annule ces opérations...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 235909
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté pour tardiveté sa protestation contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Colletot ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 236388
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 11 juin 2001, en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Brigueil-le-Chantre ; 2° de valider son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 236941
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 Mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Bouillante ; 2° annule ces opérations ; annule l'élection des vingt-deux...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 238464
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le n° 238464, la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 10 septembre 2001 par laquelle le président de la Vème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre le premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2001 dans le canton de Cagnes-Ouest Alpes-Maritimes ; 2° annule le premier et...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 239552
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 21 septembre 2001 qui, statuant sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une période d'un an...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 240166
28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Nice ; 2° constate le dépassement du plafond des dépenses électorales...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 240242
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Guyomar...Vu 1°, sous le n° 240242, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 novembre, 5 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 21 septembre 2001, qui, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 240844
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an ; Vu les autres...
