La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar - page 180

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 2001, présentée par Mme Victorina X... épouse Y... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 19 octobre 1994 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par Mme Kadidja X... , ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X... ; 2°° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée sous le numéro 237528 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2001, présentée par Mme Véra X... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3 d'enjoindre au préfet de police...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2001, présentée par Mlle Oumeilker X... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 6 août 2001 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour désignant le pays de destination...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 2001, présentée par M. Mahdi X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d' annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2002, présentée par M. Rachid X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation d'une part, de l'arrêté du 6 septembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2002, présentée par M. Belkassem X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces...

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 2002, l'ordonnance en date du 29 mai 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R 75 et R 241-9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, le dossier de la requête de M. et Mme X... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12...

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Saisine du juge de l'élection par la... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par M. Henri X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté pour tardiveté la protestation de son colistier, M. Y..., contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Goyave ; 2...